La Loi sur l'Economique Numerique (suite...)

Le Monde : Le Conseil constitutionnel annule une disposition pénalisante pour les professionnels d'Internet :
"Le Conseil constitutionnel a annoncé, mardi 15 juin, avoir censuré une disposition de la loi sur l'économie numérique concernant le délai de prescription de la communication en ligne et a émis une réserve d'interprétation sur la responsabilité des hébergeurs de sites."

Libération : Loi sur l'économie numérique: le conseil constitutionnel calme quelques craintes :
"Les sages ont validé l'essentiel du texte - Mais censuré l'article qui faisait débat sur le délai de prescription - Et émis une réserve d'interprétation sur la responsabilité des hébergeurs de site"